Pour garantir le remboursement de votre emprunt immobilier, vous avez le droit de choisir en toute liberté l’assurance emprunteur que vous préférez. La loi précise même que vous êtes autorisé à en changer à tout moment. Face à la résistance de votre banquier, voici comment défendre vos droits.
Comment payer moins cher son assurance emprunteur ?
Quand vous demandez à votre banquier de vous prêter de l’argent pour acheter votre future maison, sa principale préoccupation est de savoir quelle garantie vous apportez pour pouvoir rembourser.
C’est pourquoi il va vous proposer de signer un contrat d’assurance qui remboursera à votre place le prêt en cas d’accident de la vie. Cette assurance emprunteur prendra donc le relais en cas de perte d’emploi, d’invalidité ou de décès.
Généralement, c’est une filiale spécialisée de votre banque qui vous propose de vous assurer. C’est en effet un gros marché qui tourne autour de 12 milliards chaque année. Les marges peuvent aller jusqu’à 68 %.
Face à ce marché captif, le législateur a décidé de permettre à la concurrence de s’exercer librement. Aujourd’hui, tout emprunteur a le droit de choisir avec qui il signe un contrat d’assurance emprunteur. Et il peut aussi en changer quand il veut.
Ce droit à la délégation d’assurance est une avancée importante pour le consommateur. L’assurance emprunteur représente en effet près du tiers du montant total d’un crédit. Pouvoir mettre en concurrence plusieurs offres permet donc de réaliser des économies appréciables, pouvant représenter plusieurs milliers d’euros.
Lire à ce propos notre article « Faites jouer la concurrence pour assurer votre crédit immobilier ».
Mais attention, les offres alternatives doivent apporter des garanties équivalentes à celles contenues dans la proposition d’assurance de groupe de la banque prêteuse.
Pour conserver ce marché particulièrement profitable, les banques font bien évidemment de la résistance, quitte à ne pas respecter leurs obligations. Manque d’informations des emprunteurs, contrats opaques, ralentissement des procédures… Tous les coups sont permis !
C’est donc pour venir au secours des emprunteurs que le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié un avis précisant la définition de cette équivalence de garantie exigée.
Les règles d’équivalence des garanties
Pour faciliter la comparaison des offres d’assurance emprunteur, le CCSF a normalisé les critères d’équivalence de garanties.
Ainsi, 18 critères concernent les garanties décès, PTIA (Perte totale et irréversible d’autonomie), IPT ou IPP (Invalidité permanente totale ou partielle) et ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail).
La banque et son assureur peuvent choisir jusqu’à 11 critères au plus sur les 18 pour servir à évaluer l’équivalence des garanties qu’ils exigent.
Certaines concernent la durée de la couverture, d’autres le délai de franchise. Certaines précisent les affections prises en compte, ou encore le niveau d’invalidité minimal pour déclencher une prise en charge.
Vous pouvez en trouver la liste complète en annexe de cet avis du CCSF du 13 janvier 2015.
Une autre série de 8 critères d’équivalence concerne, si besoin, la garantie perte d’emploi. à ce sujet, le bancassureur peut en sélectionner 4 comme critères de comparaison.
L’ensemble des critères choisis par l’établissement prêteur doit figurer dans une fiche personnalisée remise à l’emprunteur dès la première simulation chiffrée d’assurance. C’est la Fiche Standardisée d’Information (FSI).
La Fiche Standardisée d’Information, outil de comparaison
La Fiche Standardisée d’Information joue un rôle crucial dans l’analyse des offres d’assurance emprunteur. Fourni obligatoirement par le prêteur à l’emprunteur, ce document normé rassemble toutes les informations utiles à l’évaluation des garanties offertes par le contrat du bancassureur.
Grâce à ce document, l’emprunteur peut juger les engagements non seulement de la banque, mais aussi des assureurs alternatifs. Il peut ainsi choisir celui qui répond au mieux à ses besoins.
Toutes les garanties y sont clairement détaillées. Sont également précisés les délais de carence ou de franchise, la durée des couvertures garanties. Sont aussi mentionnés les plafonnements d’indemnités et les exclusions. Sans oublier, bien sûr, le coût réel de l’assurance, exprimé avec le TAEA, le Taux Annuel Effectif d’Assurance.
L’établissement bancaire d’origine ne peut refuser une délégation d’assurance de prêt externe si l’offre choisie par l’emprunteur apporte au minimum le même niveau de garantie sur les 11 critères qu’il a indiqués dans la FSI (plus, éventuellement, les 4 pour la garantie perte d’emploi).
En cas de rejet, le bancassureur devra expliquer par écrit à l’emprunteur les raisons du refus de la délégation.
Comme les banquiers sont des professionnels expérimentés, il est souvent utile de s’appuyer sur un courtier en assurance pour mener les négociations. Rompu à ce genre d’exercice, ce professionnel saura déjouer les pièges et les faux arguments de votre banque.
Voir à ce sujet notre article « Le courtier est votre joker gagnant pour l’assurance emprunteur ».
Avec plus de 35 000 assurés, le Groupe Gesco Assurances est le courtier en assurance qu’il vous faut. Ses conseillers pourront vous aider dans toutes les démarches pour changer d’assurance emprunteur. Ils sont à votre disposition en ligne ou dans l’une des agences de Roubaix, Douai ou Arras.