Tous les salariés, du privé comme du public, ont droit à une assurance complémentaire santé collective, financée à 50 % par leur entreprise. Concernant le privé, cette mutuelle santé doit faire l’objet d’un contrat responsable intégrant au minimum certaines garanties.
Une mutuelle santé obligatoire en entreprise
À la suite de la loi ANI, tous les salariés d’une entreprise privée ou d’une association ont droit à une mutuelle santé collective, depuis le 1er janvier 2016.
Cette mutuelle collective obligatoire concerne toutes les entreprises du secteur privé, quels que soient leur effectif salarié et leur activité.
Tous les salariés bénéficient de cette mutuelle santé dès le premier jour de leur embauche, indépendamment de leur salaire. Qu’ils soient en CDI, en CDD, apprentis ou en temps partiel, ils ont droit à cette couverture santé. Cela ne dépend pas de leur ancienneté dans l’entreprise.
C’est à l’employeur de choisir l’assureur et de signer un contrat collectif unique, qui est ensuite proposé à tout le personnel. Il s’agit donc d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Mais le recours à un référendum est également possible.
Dans les entreprises comptant un effectif important, la mise en place de la mutuelle peut faire l’objet d’une convention ou d’un accord collectif.
Lire aussi « Le changement de mutuelle santé en entreprise ».
La participation de l’employeur à la cotisation au contrat collectif est au minimum de 50 %, mais peut aller au-delà. Le reste est payé par le salarié et déduit de sa fiche de paie.
La contribution patronale est déduite du bénéfice imposable, et profite aussi d’une exonération de charges sociales, dans certaines limites.
Pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois et certains temps partiels, le salarié peut bénéficier du « versement santé », à la place de la mutuelle collective. Son objet est ainsi de vous aider à souscrire votre propre mutuelle santé responsable. C’est l’entreprise qui le verse.
Ce contrat de mutuelle santé doit être responsable et inclure plusieurs garanties minimales. Les ayants droit du salarié (conjoint, enfants) peuvent aussi en bénéficier.
Un contrat collectif aux garanties encadrées
En échange de l’exonération de charges sociales sur la participation patronale, le contrat doit répondre à certaines exigences en matière de garanties couvertes.
Pour inciter l’assuré à maîtriser ses dépenses de santé, le contrat doit être responsable. Il assurera de meilleurs remboursements de ses dépenses de santé aux salariés qui respectent le parcours de soins coordonnés, après avoir désigné un médecin traitant.
Comme tout contrat responsable, il est également solidaire : aucun questionnaire médical n’est demandé par l’assureur à la souscription.
De plus, le contrat intègre un « panier de soins minimum » :
Remboursement intégral du ticket modérateur ;
Prise en charge de la totalité du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée ;
Application du 100 % santé en matière d’optique, d’audition et de soins dentaires ;
Application du tiers payant sur les soins et équipements du 100 % santé.
Aucun remboursement pour quasiment tous les dépassements d’honoraires, hors parcours de soins, et les franchises sur plusieurs médicaments. Il en est de même pour la participation forfaitaire sur les actes et consultations des médecins.
Depuis le 1er juin 2026, tous les nouveaux contrats doivent intégralement prendre en charge certains véhicules pour les personnes en situation de handicap. C’est également le cas pour certaines prothèses capillaires.
Attention toutefois aux modifications potentielles de ces règles, dans le cadre de la réduction du déficit de la Sécurité sociale. Concernant les conséquences sur les seniors, lire « Déficit Sécu 2026 : impact sur les pensions, les soins et le reste à charge ».
Un maintien des droits après le départ
Pour répondre aux besoins de certains ex-salariés après leur départ de l’entreprise, la portabilité permet un possible maintien des droits.
Plusieurs conditions sont à respecter pour conserver la couverture de l’ancienne mutuelle collective, en matière de garanties santé ou prévoyance. Il faut :
Avoir travaillé un mois au moins dans l’entreprise ;
Avoir souscrit à la mutuelle santé collective du dernier employeur ;
Ne pas avoir été licencié pour faute lourde ;
Bénéficier des allocations chômage de France Travail, à la fin du dernier contrat.
Ce maintien des droits est gratuit et peut se poursuivre jusqu’à 12 mois. Il en va de même pour vos ayants droit.
Si vous démissionnez, vous devez le justifier par un déménagement, du harcèlement, des salaires impayés ou la création d’une entreprise. Leur légitimité doit vous permettre de toucher l’allocation de retour à l’emploi (ARE) de France Travail.
Suite à un licenciement, vous bénéficiez du maintien de votre couverture santé, sauf s’il s’agit d’une faute lourde.
Le départ à la retraite ne vous permet pas de faire jouer la portabilité. Pour conserver les avantages de l’ancienne mutuelle d’entreprise, vous devez payer la totalité des primes, part salariale et part patronale.
Pour vous aider à mettre en place ou changer de mutuelle santé collective, les conseillers du Groupe Gesco Assurances sont à votre disposition. Le savoir-faire de ce courtier en assurances vous sera très utile. 3 agences sont à votre service dans les Hauts-de-France : Roubaix, Douai et Arras.