Accusées de ne pas respecter le délai légal de traitement des demandes de substitution d’assurance emprunteur, quatre banques viennent d’être lourdement condamnées. Représentant près de 8 milliards d’euros, le marché de l’assurance emprunteur reste largement dominé par les banques, qui font tout pour ne pas le perdre.
Des pratiques illégales sanctionnées
Après plusieurs enquêtes menées entre 2022 et 2024 auprès du CIC EST, les services de la répression des fraudes du Bas-Rhin ont « constaté des dépassements importants du délai légal de 10 jours ouvrés pour répondre aux demandes de substitution d’assurance emprunteur et modifier par avenant les contrats de prêt... ». La banque a, pour cette raison, été condamnée à 196 000 € d’amende.
Et, le 15 octobre dernier, c’est au tour de la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de sanctionner la BRED Banque Populaire, la Caisse régionale du Crédit Agricole Paris Ile-de-France et la Caisse d’Epargne Ile-de-France.
Le motif est le même pour toutes : non-respect de la réglementation sur l’assurance emprunteur. En l’occurrence, des retards répétés dans le traitement des demandes de substitution ou de résiliation d’assurance emprunteur.
Concrètement, ces banques freinent volontairement les démarches de délégation ou de substitution.
Rappelons que la délégation d’assurance peut se faire au moment de la mise en place du prêt. Et la substitution concerne le fait de changer d’assurance emprunteur en cours de prêt.
Dans les deux cas, l’objectif est ainsi de décourager les emprunteurs de changer d’assurance. À la signature du crédit, l’emprunteur est en général pressé de signer chez le notaire son acte d’achat immobilier. Si la réponse du banquier tarde, il peut rater son acquisition. Il préfère donc signer un contrat d’assurance emprunteur avec la banque qui lui prête l’argent. Quitte à payer plus cher.
Malgré la loi Lemoine, les bancassureurs conservent encore 85 % d’un marché de l’assurance emprunteur. Il frôle les 8 milliards d’euros chaque année, avec près de 70 % de marges. Cela ne représente pas loin de 5 milliards d’euros de bénéfices annuels qu’il est, certes, difficile d’abandonner de gaîté de cœur.
La loi Lemoine pour renforcer la concurrence
Pour les assureurs alternatifs et les courtiers, ces sanctions marquent une étape importante, même si elles restent symboliques, en comparaison des gains empochés par les banques.
Depuis la loi Lemoine, votée en 2022, les assurés ont le droit de résilier leur contrat d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité. La loi impose également à la banque un délai maximal de 10 jours ouvrés pour traiter la demande. Ils doivent également fournir à l’emprunteur l’avenant au contrat de prêt, avant la fin de cette période.
Il s’agit donc d’une nouvelle liberté pour les consommateurs, qui renforce la concurrence sur le marché de l’assurance. Il faut dire que cette possibilité de choisir son assureur permet à l’emprunteur d’économiser plusieurs milliers d’euros sur son prêt.
Lire à ce sujet notre article « Faites jouer la concurrence pour assurer votre crédit immobilier », et plus récemment : « Le droit de choisir librement l’assurance emprunteur ».
Pourtant, certaines banques continuent de jouer la montre. L’Apcade (Association pour la promotion de la concurrence en assurance emprunteur) constate ainsi qu’une demande de substitution sur deux dépasse le délai légal de 10 jours pour avoir une réponse.
La loi Lemoine a certes amélioré la situation, mais le chemin reste long à parcourir. Il faudrait aussi que tous les emprunteurs connaissent leur droit de choisir librement leur assureur.
Heureusement, les enquêtes de la DGCCRF se poursuivent dans l’objectif de mettre fin à ces abus. Et il n’est pas impossible que de nouvelles sanctions tombent dans les mois qui viennent.
L’assurance emprunteur, un passage obligé
Devenir propriétaire de son logement est un rêve commun à de nombreux Français. 57 % l’ont réalisé. Pour y arriver, le chemin a parfois été relativement long. Notamment parce qu’il leur a fallu emprunter pour concrétiser leur rêve.
Et c’est là que cela peut devenir complexe, car il faut apporter des garanties… Il faut en effet démontrer que vous êtes capable de rembourser l’emprunt, même en cas de perte d’emploi, d’incapacité de travail, voire de décès.
C’est la raison d’être de l’assurance emprunteur. Comme toute assurance, elle prend le relais si vous ne pouvez pas honorer vos engagements… Pour un motif légitime, bien sûr.
Depuis 2010, plusieurs réformes ont cassé le monopole du package prêt immobilier / assurance proposé par les banques. La dernière en date, la loi Lemoine, permet même de changer d’assurance à tout moment.
Rappelons que le coût de cette assurance emprunteur peut atteindre 30 % du montant total de votre emprunt. Cette mise en concurrence des assureurs ne peut donc qu’être bénéfique pour les consommateurs, même si les banques continuent de contrôler largement ce marché.
Pour celles et ceux qui veulent faire des économies sur leur emprunt, le Groupe Gesco Assurances est là pour les aider à concrétiser leurs droits. Ce courtier en assurances depuis 1976 est à votre disposition pour négocier avec votre banquier les démarches pour conclure la transaction en votre faveur.