Penchés sur leur déclaration d’impôts sur leurs revenus 2024, de nombreux Français cherchent comment optimiser leur fiscalité. Pour les salariés, la grande majorité va pouvoir en déduire les cotisations à leur mutuelle santé. Pour les autres, cela dépend de leur statut professionnel.
Les mutuelles collectives d’entreprise
Depuis la loi ANI de 2016, les entreprises doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective. Et elles ont le devoir de financer au moins 50 % de la cotisation. C’est obligatoire pour tous les salariés des secteurs privés et associatifs, sauf exceptions, comme certains CDI à temps partiel ou CDD...
Chaque mois, le salarié paye une partie de la cotisation. Cette part salariale est alors déduite du salaire brut et contribue ainsi à calculer le revenu net imposable. Il s’agit donc d’un avantage fiscal, puisque c’est ce revenu net qui sert de base au calcul de l’impôt sur le revenu.
De son côté, l’entreprise déduit la part patronale de la cotisation à la mutuelle de son bénéfice imposable.
En général, la déduction de la part salariale est automatiquement appliquée sur le bulletin de paie. Elle figure sur une ligne intitulée « complémentaire santé », dans la colonne « à déduire ». Le montant indiqué en bas de la feuille de paie est donc le salaire net imposable. C'est donc lui que vous devez transmettre à l’administration fiscale.
Si votre part de la cotisation à la mutuelle ne figure pas sur votre bulletin de salaire, vous devrez alors vous charger de transmettre cette information via votre déclaration. Votre employeur a ainsi l’obligation de vous fournir le montant de votre part salariale.
Sur le formulaire 2042 C de votre déclaration d’impôt, vous devrez alors reporter ce montant dans la case 6DD marquée « autres déductions ». Et vous devrez ensuite indiquer dans la case « nature de la déduction », le motif « part salariale mutuelle obligatoire ».
Concernant les ayants droit, si leur adhésion à la mutuelle collective est obligatoire, les cotisations versées par le salarié sont alors déductibles. Dans le cas contraire, elles ne le sont pas.
à lire : « Les obligations des professionnels en matière d’assurance ».
Les mutuelles individuelles en entreprise
Les cotisations versées aux mutuelles individuelles en entreprise ne sont en général pas déductibles.
Se trouvent ainsi dans cette situation les salariés déjà couverts par la mutuelle de leur conjoint, ou les employés qui préfèrent garder leur mutuelle personnelle. Cela concerne aussi les étudiants et les chômeurs, non tenus de souscrire une mutuelle.
L’administration fiscale n’accepte pas non plus la déduction des cotisations aux renforts de garantie ni aux surcomplémentaires santé.
Pour elle : « Les cotisations volontaires que les travailleurs salariés ou non-salariés déjà couverts par un régime obligatoire versent en vue d'obtenir des prestations supplémentaires ne sont pas déductibles. ».
La situation des travailleurs indépendants
Pour les indépendants et les freelances, les primes sont déductibles grâce à la loi Madelin. C’est ainsi valable pour tous les travailleurs indépendants : artisans, commerçants, professions libérales, micro-entrepreneurs et gérants majoritaires de SARL.
à noter, toutefois, que les auto-entrepreneurs doivent être soumis au régime réel, sinon ils n’ont pas droit à la déduction de leurs cotisations.
Rappelons que pour bénéficier des avantages de la loi Madelin, trois conditions doivent être remplies :
- Être à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse, mais aussi pouvoir le justifier;
- Les artisans, commerçants et industriels doivent être soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les professions libérales, elles, doivent être soumises à l’impôt sur les revenus de leurs Bénéfices non commerciaux (BNC);
- Le contrat de mutuelle doit être responsable, ou responsable et solidaire.
La déduction des cotisations doit être également inférieure à un plafond, dépendant des revenus et du PASS, le Plafond annuel de la Sécurité sociale. Pour connaître le plafond déductible, il faut appliquer la formule suivante :https://www.comparez-nous.fr/definition/contrat-responsable
3,75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS, le tout dans la limite de 3 % de 8 fois le PASS.
En 2025, le PASS est de 47 100 €.
Pour bénéficier de cette déduction Madelin, il faut remplir une déclaration annexe réservée aux professionnels non-salariés, l’annexe 2042-PRO. Dans la rubrique « Charges déductibles », il faut inscrire le montant dans les cases 6QS pour les BIC, 6QT pour les BNC et 6QU pour les bénéfices agricoles.
Fonctionnaires
Depuis le 1er janvier 2025, tous les agents de la fonction publique doivent adhérer à une nouvelle assurance complémentaire santé. L’administration doit la prendre en charge à hauteur de 50 %.
Voir notre article « Une mutuelle obligatoire pour les fonctionnaires de l’État dès 2025 ».
Mais cette réforme de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique se met progressivement en place. Il n’est donc pas encore possible de déduire les primes sur la feuille d’impôt.
La situation des retraités
Impossible pour les retraités de déduire leur mutuelle des impôts. Les anciens salariés qui la déduisaient auparavant doivent donc maintenant payer des impôts sur leur mutuelle. Et ils doivent de surcroît payer la totalité de la cotisation qui était avant prise à 50 % en charge par leur employeur.
Seule solution pour eux, faire appel régulièrement à un comparateur de mutuelle santé comme Comparanoo, pour trouver le meilleur rapport qualité-prix.
Proposé en ligne par le Groupe Gesco Assurances, ce comparateur est un outil très utile pour dénicher la mutuelle la plus adaptée à vos besoins.