Obligatoire, la mutuelle d’entreprise complète les remboursements de la Sécurité sociale pour les salariés. S’il trouve un contrat moins cher ou avec de meilleures garanties, le chef d’entreprise peut parfaitement en changer. Mais il doit en informer au préalable les salariés et leur expliquer ses motivations.
La mutuelle d’entreprise
Depuis 2016, l’Accord National Interprofessionnel (ANI) oblige tout employeur du secteur privé à proposer une mutuelle santé à ses salariés. Cette assurance complémentaire santé a pour objet de compléter les remboursements de la Sécurité sociale.
Cela concerne tous les salariés, qu’ils travaillent dans une entreprise ou une association.
L’employeur doit prendre en charge au minimum 50 % du coût de cette mutuelle, le reste étant payé par le salarié.
Cette mutuelle doit proposer des garanties minimales en matière de couverture de dépenses de santé. On appelle cela un « panier de soins ».
Ces contrats étant collectifs, ils sont négociés à un meilleur prix qu’une mutuelle individuelle.
C’est le chef d’entreprise qui se charge de sa négociation et de son suivi.
Pour en savoir plus, lire notre article « Mutuelle d’entreprise ».
Depuis 2019, les sociétés peuvent résilier leur mutuelle d’entreprise à tout moment, sans frais, ni pénalités. Le contrat doit seulement avoir au moins un an d’ancienneté.
S’il trouve une meilleure mutuelle, soit moins chère, soit offrant de meilleures garanties, le chef d’entreprise peut donc changer de mutuelle. Mais il doit respecter une procédure particulière, en fonction de la taille de la société et de son secteur d’activité.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, un référendum préalable doit être organisé auprès des salariés. Cela peut aussi se faire à travers une négociation avec les représentants du personnel. Pour les plus petites, l’employeur peut décider tout seul.
Dans tous les cas, le chef d’entreprise doit informer le personnel sur les changements à venir sur leur couverture sociale. Il s’agit en effet des droits à la santé de ses salariés.
L’information préalable obligatoire du personnel
Informer les salariés de toute modification de la couverture santé collective est une obligation de la loi et des conventions collectives. Le changement de mutuelle d’entreprise doit ainsi être formulé à chacun des salariés par l’intermédiaire d’un écrit individuel.
Cette notification peut se faire par émargement sur une liste ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans écrit dûment constaté, l’entreprise peut recevoir une sanction de l’URSSAF. L’affichage collectif n’est pas suffisant.
Compte tenu de l’importance de cette couverture santé, il est essentiel d’informer et d’expliquer les changements proposés. Les nouvelles conditions en discussion doivent être décrites en détail :
Les destinataires du nouveau contrat de mutuelle ;
Les cas de dispense ;
La situation des ayants-droit ;
Le niveau des garanties et des remboursements ;
Les délais de remboursement ;
Le montant des primes ;
La date de prise d’effet du contrat ;
Sa durée de validité et les modalités de renouvellement ou de résiliation.
Ces informations vont ainsi permettre au personnel de se préparer aux nouvelles conditions de leur mutuelle. Et les salariés pourront aussi poser des questions et parler de leurs besoins particuliers.
En diffusant une information complète au préalable, le chef d’entreprise s’assure ainsi que les nouvelles garanties couvrent bien les besoins de ses salariés. Il faut en effet qu’elles soient adaptées au secteur d’activités dont dépend l’entreprise.
Elles doivent également respecter les garanties minimales prévues par la loi ou les accords de branche de la convention collective. Le tarif de la nouvelle mutuelle n’est en effet pas le seul critère à prendre en compte.
Certaines entreprises peuvent s’appuyer sur des brochures ou des sessions d’information pour expliciter tous les changements envisagés et toutes les démarches à prévoir.
Autres procédures et obligations à suivre
Une fois que les salariés et leurs représentants ont reçu l’information, le chef d’entreprise peut souscrire une nouvelle mutuelle santé collective.
Il faut impérativement conclure le nouveau contrat de mutuelle avant la résiliation de l’ancien. En effet, depuis 2016, les employés d’une entreprise doivent bénéficier d’une couverture santé de manière continue et permanente.
Une fois le nouveau contrat signé, la résiliation de l’ancien peut alors s’effectuer. Il prendra fin dans un délai d’un mois après l’envoi de la demande de résiliation.
Parmi les autres obligations du chef d’entreprise, citons :
Si l’ancien contrat a fait l’objet d’un référendum pour sa mise en place, le nouveau doit suivre la même procédure ;
L’information de chaque salarié doit respecter un préavis de 3 mois concernant la résiliation de l’ancienne mutuelle ;
Il est également possible aux représentants du personnel de dénoncer un accord collectif sur une mutuelle. Ils doivent alors respecter un préavis de 3 mois, pour permettre des négociations entre les partenaires sociaux et l’employeur.
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