La loi Madelin permet aux TNS de déduire de leurs revenus imposables les cotisations versées pour leurs mutuelles Madelin santé et prévoyance. L’objectif est de les aider à améliorer leur protection sociale avec une fiscalité avantageuse.
Liberté et contraintes de l’indépendance
Le statut de Travailleur Non Salarié (TNS) est très courant dans notre environnement. Ainsi, les artisans, les commerçants, les professions libérales exercent depuis longtemps leurs activités sous ce régime.
Pendant la pandémie du Covid-19, la pratique du télétravail a fait découvrir à de nombreux professionnels les attraits du travail à domicile. Choix des horaires, propres conditions de travail… De nombreux secteurs d’activité, souvent liés au numérique, sont ainsi tombés sous le charme.
Aujourd’hui, les TNS ne regroupent plus seulement les médecins, les avocats, les plombiers, les restaurateurs ou les bouchers… On trouve aussi sous cette catégorie les traducteurs, les rédacteurs, les designers, les secrétaires, les pros du marketing, du numérique et d’internet.
Pour ces nouveaux venus, on a même créé un statut particulier, celui d’auto-entrepreneur. Et on les désigne souvent sous le terme anglo-saxon de Freelance.
Les TNS sont aujourd’hui 4,6 millions en France, avec une majorité sous statut d’auto-entrepreneur. Ils sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale. Mais n’étant pas salariés, ils n’ont pas de patron pour s’occuper de toutes les démarches sociales et fiscales. Ils doivent donc apprendre à gérer ces obligations.
Cette différence avec les salariés n’est pas uniquement administrative. En cas d’arrêt de travail ou d’accident, les TNS ne sont pas couverts par une convention collective. Ils ne touchent donc que les indemnités de l’Assurance maladie, inférieures à leurs revenus habituels.
Pour compléter cette couverture partielle, de nombreux TNS choisissent donc de souscrire un contrat de mutuelle santé, et souvent de prévoyance. Heureusement pour eux, l’expansion de ce nouvel eldorado professionnel pousse les assureurs à adapter leurs offres au style de vie des indépendants.
Avec la généralisation du numérique, les TNS trouvent désormais des assurances sur mesure et répondant au mieux à leur secteur d’activité. Lire « Vers des assurances sur mesure pour les freelances ».
Les mutuelles Madelin pour TNS
Réservés aux travailleurs non-salariés, les contrats de mutuelle santé Madelin complètent les indemnités versées par l’Assurance maladie. Conjoint ou concubin, enfants rattachés au foyer sont couverts par un même contrat.
Ce sont des contrats dits « responsables ». C’est pourquoi les TNS doivent respecter un « parcours de soins coordonnés » et désigner un médecin traitant. En échange, l’assuré bénéficie alors du 100 % santé pour les soins optiques, dentaires et auditifs. Le ticket modérateur est également pris en charge par la mutuelle et le forfait hospitalier est remboursé, sans limitation de durée.
Le rôle d’une bonne mutuelle n’est plus à démontrer. Les familles avec des enfants l’apprécient en effet quand on évoque la question des lunettes ou des soins fréquents d’orthodontie. Pour d’autres, c’est aussi un complément utile pour financer les fréquentes visites chez des spécialistes pratiquant les dépassements d’honoraires.
Ces mutuelles santé TNS sont des contrats solidaires : aucun questionnaire de santé n’est donc exigé à la signature.
En fonction de ses besoins, l’indépendant peut choisir le niveau de garantie qui lui convient le mieux. Et ces contrats intègrent, comme souvent, des niveaux de franchises et des délais de carence spécifiques.
Trouver la mutuelle TNS la plus adaptée à votre budget et à vos exigences est simple avec le comparateur en ligne Comparez-nous. Il vous propose, à cette fin et gratuitement, les offres répondant au mieux à vos besoins.
Précision importante : les auto-entrepreneurs ne sont pas éligibles aux mutuelles Madelin.
Pour faire valoir vos droits aux avantages fiscaux de la loi Madelin, chaque contrat doit comporter la mention « éligible loi Madelin ».
La fiscalité avantageuse de la loi Madelin
La loi Madelin de 1994 accorde aux travailleurs non-salariés des avantages fiscaux pour les inciter à souscrire un contrat de mutuelle santé ou de prévoyance. Son objectif est ainsi d’améliorer la protection sociale des TNS.
Le principal avantage porte sur la possibilité de déduire des revenus imposables les cotisations aux contrats Madelin, dans la limite de certains plafonds. Cela va en effet dépendre de vos revenus et du PASS, le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. En 2026, le PASS est fixé à 48 060 euros.
Voici comment calculer ces plafonds :
. 3,75 % du revenu professionnel imposable, augmenté de 7 % du PASS ;
. Limité à 3 % de 8 fois le PASS, ce qui correspond à une limite supérieure de déduction de 11 534,40 €.
Rappelons que les revenus à prendre en compte sont ceux de l’année N, et non ceux de l’année N-1. De plus, les remboursements effectués par votre mutuelle santé Madelin n’entrent pas dans le calcul du revenu imposable.
Notez bien que ces plafonds sont les mêmes pour les contrats Madelin de prévoyance.
Il est aussi possible de cumuler les cotisations à déduire de plusieurs contrats Madelin, si on respecte les plafonds de chaque contrat.
Le Groupe Gesco Assurances est à votre disposition pour vous aider à optimiser la couverture de votre mutuelle santé et de votre prévoyance Madelin. Les conseillers de ce courtier en assurances peuvent vous accueillir personnellement dans l’une des agences de Roubaix, Douai ou Arras.