Pour contenir la hausse du déficit du budget de la Sécurité sociale en 2027, le gouvernement a décidé, une nouvelle fois, de transférer certains remboursements médicaux vers les mutuelles santé. Ces transferts de charges s’élèvent à environ 1,4 milliard d’euros. Ils portent sur les soins dentaires, certains médicaments, les transports sanitaires et plusieurs dispositifs médicaux.
De nouvelles charges pour les mutuelles responsables
Publiés en plein mois d’août, 4 décrets concrétisent le choix du gouvernement en matière d’économies sur la santé. Pourtant, le débat budgétaire n’est pas encore ouvert sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2027.
Plusieurs actes médicaux subissent ainsi une hausse du ticket modérateur. Rappelons que c’est la somme non remboursée par l’Assurance-maladie et transférée aux mutuelles santé.
Cette décision intervient après l’annonce du doublement du plafond des franchises médicales, mesure finalement abandonnée. Mais, depuis le 1er octobre dernier, le plafond annuel des franchises médicales et celui des participations forfaitaires sont chacun portés à 70 euros par an, au lieu de 50 euros, soit une hausse de 40 %.
Pour 95 % des contrats de complémentaires santé, cette hausse du ticket modérateur ne changera rien pour l’assuré. Soumis aux obligations de contrats responsables et solidaires, ces mutuelles devront compenser les baisses de remboursement par l’Assurance maladie.
Il y aura donc maintien de la couverture d’une grande partie des assurés. Par contre, pour les personnes qui n’ont pas de mutuelle, le reste à charge va donc augmenter. Cela concerne certains étudiants, indépendants ou retraités. Et, en ces temps d’inflation tous azimuts, cela risque de provoquer une hausse du renoncement aux soins.
C’est donc l’équilibre financier déjà précaire des mutuelles qui va devoir absorber ces près de 1,4 milliard de charges supplémentaires. Selon certaines prévisions, cette nouvelle facture pourrait entraîner une hausse des cotisations de 3 à 5 % en 2027.
Pour la grande majorité, ces transferts de remboursement concernent les soins dentaires et les dispositifs médicaux. Cela représente au total 1,1 milliard d’euros.
Compte tenu du panier 100 % santé, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de nombreux patients atteints d’affections de longue durée (ALD) devraient conserver leur couverture.
Les hausses de tickets modérateurs
En première ligne de cette hausse du ticket modérateur, les consultations chez le chirurgien-dentiste et les soins dentaires courants. Cela concerne notamment le traitement des caries, le détartrage ou l’extraction d’une dent, ou encore les prothèses hors panier 100 % santé, comme les couronnes.
Dès le 1er janvier 2027, le remboursement de ces soins passera de 60 % à 50 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS). Mais les prothèses dentaires du panier 100 % santé restent intégralement prises en charge.
Concernant les médicaments, le gouvernement vise une économie de 300 millions d’euros pour la Sécu. Pour ceux dont le Service médical rendu (SMR) est considéré comme modéré, comme l’Imodium, par exemple, le remboursement par l’Assurance maladie passera de 30 % à 15 %.
Pour les médicaments avec un SMR jugé faible, comme le Spasfon, le remboursement passera de 15 % à un taux entre 3 et 7 %.
Certains dispositifs médicaux endurent également cette vague de déremboursements et transferts vers les mutuelles santé. Ainsi, pour les pansements, les aides auditives et l’optique, la fourchette de hausse du ticket modérateur évolue de 45-55 % à 50-60 %. Les remboursements pour le grand appareillage, comme les fauteuils roulants, ne changent pas.
À propos des transports sanitaires, une harmonisation des critères d’éligibilité au droit au remboursement intervient depuis début octobre. Et, à partir du 1er janvier 2027, la prise en charge des transports sanitaires non exonérés baissera de 5 % à 50 %, au lieu de 55 %. Les patients en ALD ne sont pas concernés.
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La santé n’est pas un produit de luxe
En ce mois d’octobre commence l’examen du PLFSS 2027, le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Le Mouvement mutualiste appelle, à cette occasion, les citoyens à s’exprimer sur l’augmentation du coût de la couverture santé.
Transferts de dépenses de l’Assurance maladie vers les complémentaires santé, augmentation des franchises médicales… Autant de causes d’une probable hausse des primes et du reste à charge.
Depuis de nombreux mois, Éric Chenut, Président de la Mutualité Française, prône une transformation de notre système de santé. L’objectif : privilégier la prévention, l’efficience des soins et la lutte contre la fraude.
Alors que 87 % du territoire est considéré comme un désert médical, les Français restent, en grande majorité, attachés à notre modèle de protection sociale. C’est ce qui ressort du dernier « Carnet de santé de la France », publié par la Mutualité Française.
Et, nombre de nos concitoyens jugent que « la santé n’est pas un produit de luxe ». Ils demandent donc une baisse de la TSA, la taxe de solidarité additionnelle. Ce sont, en effet, 16,12 % de chaque cotisation qui sont reversés aux pouvoirs publics.
Face à cette véritable « TVA sur la santé », ils demandent de réduire cette taxe à 5,5 %, comme pour les biens et services essentiels.
Votre courtier en assurances, le Groupe Gesco Assurances, se tient à votre disposition pour vous aider à comprendre les conséquences de ces nouveaux transferts de charges vers votre mutuelle santé.