Le marché de l’assurance habitation connaît en 2025 une profonde mutation pour adapter les couvertures traditionnelles aux réalités contemporaines. Changement climatique, évolutions technologiques, émergence de nouveaux risques imposent une redéfinition des droits et obligations des assureurs et des assurés.
Un tournant majeur dans le paysage juridique
L’Europe impose aux assureurs plus de transparence dans la rédaction des clauses de garanties et d’exclusions. Ils doivent désormais les détailler dans un document normalisé et préciser les niveaux de couverture selon une grille standardisée. L’objectif est de faciliter la comparaison des offres d’assurance habitation disponibles sur le marché.
De son côté, la jurisprudence oblige les assureurs à rédiger les clauses d’exclusion avec une précision accrue visant à renforcer la protection des assurés. Toute clause équivoque sera systématiquement interprétée en faveur de l’assuré.
Autre évolution dans les contrats d’assurance habitation : l’intégration d’une carte détaillée des risques naturels potentiels auxquels est soumis le bien assuré. Cette obligation d’information sur les risques climatiques (inondations, tempêtes, sécheresse) doit s’accompagner d’une estimation chiffrée de sa probabilité d’advenir au cours des dix années suivantes.
À noter que le site Géorisques permet de connaître sa vulnérabilité aux risques naturels et technologiques. Il suffit de préciser son adresse en France.
L’entrée en vigueur depuis mars dernier du nouveau régime des catastrophes naturelles encourage les propriétaires à une prévention active des risques. En fonction des mesures préventives de protection mises en place par l’assuré, la franchise applicable peut être réduite jusqu’à 75 %. Cela concerne, entre autres, l’installation de dispositifs anti-inondation homologués.
Les assurés vivant à proximité de zones industrielles ont désormais droit à une meilleure protection. En effet, la loi élargit à 5 kilomètres autour de l’habitation la couverture minimale des risques technologiques. Le périmètre était auparavant de 2 kilomètres. Cela concerne les habitations construites après le 1er janvier 2025.
À nouveaux risques, nouvelles garanties
L’évolution des modes de vie et des technologies a entraîné des risques inédits dans nos habitations modernes, et donc de nouvelles garanties dans nos contrats d’assurance.
Ainsi, la garantie cyber-habitation couvre les conséquences de cyberattaques sur les équipements connectés d’une habitation. Cela inclut les dommages aux appareils, mais aussi leur décontamination et les autres conséquences indirectes.
En matière de climat, la garantie sécheresse renforcée élargit la couverture aux dommages progressifs d’un retrait-gonflement des argiles, même si on les découvre plusieurs mois après l’accident climatique. Cette innovation vient réparer une lacune du régime catastrophe naturelle.
La garantie location temporaire vient répondre au développement de l’économie collaborative. Les biens mis à disposition, notamment via Airbnb, peuvent être couverts uniquement pendant la durée d’exposition au risque. Cette tarification proportionnelle, validée par la jurisprudence, impose aux assureurs d’informer de manière précise sur les périodes concrètement couvertes.
Les garanties de protection juridique s’étendent désormais aux litiges liés à la qualité de l’air, aux nuisances sonores des équipements connectés voisins, etc. Et les plafonds d’indemnisation ont été relevés.
2025 voit également apparaître une nouvelle procédure dans les litiges de voisinage et les contentieux suite à des travaux de rénovation énergétique. Tous les contrats d’assurance habitation doivent inclure une clause de médiation préalable obligatoire précédant toute action judiciaire. Financée par l’assureur, cette procédure a pour objet de désengorger les tribunaux, et d’accélérer la résolution des conflits.
Une fiscalité favorable aux assurés
Nouveauté de la loi de finances 2025, le crédit d’impôt pour la prévention des risques naturels. Avec un plafond de 5 000 euros, il est désormais possible de déduire 40 % des dépenses liées à la sécurisation de son habitation, face aux risques climatiques. Cela concerne, par exemple, la pose de systèmes anti-inondation ou la protection des toitures contre les vents violents.
Autre mesure favorable à l’investissement préventif : la création d’un label de prévention pour les habitations. Une échelle de A à G évalue la conformité de l’installation électrique et des équipements de sécurité et anti-intrusion. Ainsi une réduction légale de 25 % au minimum peut s ’appliquer sur la prime d’assurance d’une habitation classée A.
Toujours à propos du risque climatique, vous avez désormais le droit de déduire une partie des surprimes d’assurance des habitations situées dans les zones classées à risques. Plafonnée à 1 200 euros par an, cette innovation concerne, entre autres, le retrait-gonflement des argiles ou les inondations.
Cette correction de l’inégalité territoriale face aux dépenses d’assurance vise à assurer une couverture optimale dans ces zones à risques.
Avancée majeure en matière de contentieux assurantiel : la possibilité d’établir une expertise préventive de son bien. Réalisée aux frais de l’assureur, cette procédure dresse un état des lieux avant sinistre de manière contradictoire. Elle facilite donc l’établissement de la preuve lors d’un sinistre ultérieur. Cette expertise peut être renouvelée tous les cinq ans.
Pour toute demande de précisions, le Groupe Gesco Assurances est à votre disposition. Ce courtier en assurance saura vous éclairer sur ces évolutions majeures des droits et obligations de chacun.
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