Dans un rapport publié le 27 avril dernier, la Cour des comptes alerte sur la mise en péril du régime Cat-Nat. L’augmentation continue du coût des catastrophes naturelles impose d’accroître la prévention et la responsabilisation de tous les acteurs.
Les limites du régime Catastrophe Naturelle (Cat-Nat)
Fondé en 1982, le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (Cat-Nat) est un partenariat original public-privé. Il s’appuie sur la Caisse centrale de réassurance (CCR). Son objet est de couvrir les risques que les assureurs privés ne peuvent seuls prendre en charge.
Le régime Cat-Nat couvre en particulier les inondations, les sécheresses, dont le retrait-gonflement des argiles, et les vents cycloniques. Il a, jusqu’à maintenant, indemnisé 3,6 millions de sinistres pour plus de 50 milliards d’euros, hors secteur automobile.
Tout le monde reconnaît son « efficacité indéniable ». Cela concerne aussi bien la mutualisation des risques entre assurés que la solidarité entre les territoires.
La Caisse centrale de réassurance bénéficie de la garantie illimitée de l’État. Elle intervient en cas de dépassement du montant des dégâts au-delà de 90 % des réserves du réassureur.
En 2024, la CCR estime que le régime Cat-Nat va devoir faire face à une augmentation du coût des catastrophes naturelles de 47 à 85 % d’ici 2050 en euros constants.
De son côté, la fédération France Assureurs chiffre le montant total des sinistres liés aux aléas naturels à 145 milliards entre 2020 et 2050. Comparé à la période 1989-2019, cela représente une hausse de 93 %.
Deux articles vous apporteront des informations complémentaires à ce sujet : « Climat : faire face aux inondations » . Et aussi « Les assurances face aux risques climatiques croissants ».
Devant cette hausse de la sinistralité, les députés viennent de voter une modulation des primes du régime d’indemnisation Cat-Nat. Elle vise principalement les résidences secondaires et les biens professionnels dont la valeur dépasse 20 millions d’euros.
La Cour des comptes va plus loin. Elle ajoute, à la question financière, un renforcement de la transparence et de la prévention.
Les propositions de la Cour des comptes
Sur le plan financier, la Cour des comptes propose une réévaluation régulière de la surprime Cat-Nat. Cela concernerait les contrats multirisques habitation et automobile des particuliers et des entreprises. Rappelons qu’elle a déjà augmenté en 2025 une hausse de 25 à 40 euros.
Certains soulignent déjà que les assurés ne doivent pas être les seuls à payer, vu le niveau de responsabilité de l’État dans le coup de frein donné à la décarbonation de notre société.
Côté montant des sinistres, la Cour juge trop optimiste les tests de résistance financière du CCR. Elle demande d’envisager d’autres « hypothèses moins favorables mais réalistes » de niveau prévisible de catastrophes naturelles. L’objectif est de réduire le risque d’appel à la garantie de l’État en cas de sinistralité importante.
En matière de transparence, la Cour estime que chacun devrait disposer d’une « information claire sur les risques passés, actuels et futurs » sous forme d’une cartographie fine du territoire. Ce panorama de l’évolution attendue de la sinistralité sous l’effet du changement climatique devrait obligatoirement accompagner chaque transaction immobilière (location, acquisition).
Dans le même ordre d’idées, le rapport insiste sur l’obligation de « faire respecter » la « rigueur des critères » débouchant sur la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Ainsi, un événement, en se répétant, deviendrait de moins en moins exceptionnel. Il pourrait donc « progressivement passer sous le seuil d’éligibilité ». De ce fait, il ne serait plus reconnu comme étant une catastrophe naturelle, en devenant plus fréquent.
Le rôle central de la prévention
Pour la Cour des comptes, la prévention constitue un « levier crucial » pour « alléger l’équation financière » du régime Cat-Nat.
Ainsi, le rapport juge « essentielle » l’adaptation des règles d’urbanisme à l’évolution des risques climatiques. Cela comprend l’interdiction des constructions dans certaines zones à risques.
La Cour constate que les plans de prévention des risques naturels (PPR) ne couvrent pas la totalité du territoire. Par exemple, les PPR inondation couvraient en 2023 seulement 74 % de la population résidant dans une zone potentiellement inondable.
Plus grave, elle constate qu’« une grande partie des PPR sont obsolètes : plus de la moitié des PPR inondation ont été établis il y a plus de 10 ans ». La Cour juge donc « nécessaire de produire des PPR dans l’ensemble des zones exposées et de les mettre systématiquement à jour après la survenance d’une catastrophe naturelle ».
Toujours en matière de prévention, le rapport souligne l’importance d’une remise en état plus résiliente. à ce sujet, le dispositif MIRAPI (Mieux reconstruire après inondation) est expérimenté dans deux départements. Il finance un diagnostic de vulnérabilité et des travaux d’adaptation jusqu’à 80 % de leur montant.
Pris en charge par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, appelé aussi Fonds « Barnier », la Cour propose donc de généraliser le dispositif avec un cofinancement des assureurs.
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